Actualités

Vie de la Coordination Hommage à Simone Veil pour son action en faveur de l’interruption volontaire de grossesse. ________ Lire l’hommage

Vie des comités   Bienvenue au comité de défense de l’hôpital de REMIREMONT qui vient de se constituer et nous rejoint. _______ Lire la suite

27èmes Rencontres   A CONCARNEAU les délégués des comités se sont penchés sur les liens coordination – Comités. _______ Lire la suite

STATUTS

 

 

Titre 1

Constitution-Objet-Siège Social-Durée

Article 1 – Constitution et Dénomination :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
Coordination Nationale des Comités de Défenses des Hôpitaux et Maternités de Proximité

Article 2 – Objet :

• Agir avec tous les moyens possibles pour la défense et le développement d’une réponse de qualité aux besoins de santé de la population garantissant une égalité d’accès à tous et toutes en tout point du territoire.
• Agir avec tous les moyens possibles, dans le cadre du service public et d’un aménagement égalitaire de territoire, pour le rétablissement, le maintien, l’amélioration et le développement des structures hospitalières de proximité.
• Agir avec tous les moyens possibles, pour l’amélioration et le développement du maillage des soins de premier recours au plus près de la population.
• Emettre, diffuser, au nom des comités qui la constituent, des avis et des propositions sur la politique générale de santé, son financement et ses déclinaisons dans les territoires et bassins de vie.

 

Article 3 – Siège Social :

Son siège social est établi : 1, rue Jean Moulin – 70200 Lure
Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 – Durée :

Sa durée est illimitée.

 

Titre 2

Composition-Cotisation-Adhésion-Radiation

Article 5 – Composition :

L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs, de membres associés, de membres isolés.

1. Membres actifs :

Comités, collectifs, coordinations, associations… qui œuvrent pour la défense des hôpitaux ou des maternités dans le cadre d’une mission de service public de proximité, à jour de leur cotisation annuelle.

 

1. Membres bienfaiteurs :

Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques et les personnes morales qui souhaitent soutenir financièrement ou matériellement les objectifs et actions de l’Association. Leurs apports sont acceptés par le Conseil d’Administration (C.A.) qui en rend compte une fois par an à l’Assemblée Générale (A.G.) statutaire. Celle-ci se prononce souverainement sur ces acceptations. Leur apport financier est libre et fera l’objet d’un reçu.

1. Membres Associés :

Sont membres associés les personnes physiques et les personnes morales qui souhaitent soutenir financièrement ou matériellement les objectifs et actions de l’Association, et participer à la vie de l’association. Leur admission est acceptée par le Conseil d’Administration (C.A.) qui en rend compte une fois par an à l’Assemblée Générale (A.G.) statutaire. Celle-ci se prononce souverainement sur ces acceptations. Ils participent s’ils le souhaitent à toutes les activités de la Coordination mais leur voix est consultative lors des A.G. Leur cotisation est de 50€ minimum. Elle fera l’objet d’un reçu.

1. Membres Isolés :

 

Sont membres isolés les personnes physiques qui souhaitent, à titre individuel, soutenir financièrement ou matériellement les objectifs et actions de la Coordination.

Leur admission est acceptée par le CA qui en rend compte à chaque AG statutaire. Celle-ci se prononce souverainement sur cette acceptation.

Ils participent, s’ils le souhaitent, à toutes les activités de la Coordination.

Peut être membre isolé, entre autre, toute  personne physique dont le comité est dissout ou n’a plus d’activité et qui souhaite continuer à participer à la vie de la Coordination.

Une voix délibérative est accordée pour l’ensemble des membres isolés présents lors des AG.

La cotisation annuelle est de 10 euros minimum. Elle fera l’objet d’un reçu.

 

Article 6 – Cotisation :

La cotisation minimum due par les membres actifs est fixée annuellement pour l’exercice suivant par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 7 – Adhésion :

L’admission des membres actifs est prononcée par le Conseil d’Administration.

Article 8 – Radiation :

La qualité de membre se perd :

• par démission adressée par écrit au Président ou aux co-Présidents de l’association
• par-non paiement de la cotisation
• par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motifs grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.

Titre 3

Administration et Fonctionnement

 

Article 9 – Conseil d’Administration :

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé des représentants des membres actifs, des membres associés et des membres isolés tel que définis à l’article 10.  Les membres sortants sont rééligibles.

Le CA est composé au maximum de 41 membres titulaires répartis entre :

• 40 représentants maximum des comités à jour de leur cotisation annuelle

Par délégation du CA, le bureau sortant a la charge de vérifier parmi les candidatures présentées par les comités, avant présentation et vote à l’AG, qu’une représentation minimum est respectée pour chaque région et DOM ayant des comités.

• Un représentant des membres isolés avec droit de vote

 

 

• Chaque collectif ou comité local à jour de sa cotisation annuelle peut présenter en son sein une voire deux candidatures de représentants(es) titulaires au CA. Ces candidatures peuvent être assorties de la désignation d’un(e) suppléant(e) membre de son comité ou d’un autre comité de sa région à jour de sa cotisation.
• Les représentant(e)s titulaires au CA et leurs suppléant(e)s éventuel(le)s sont élu(e)s par l’AG statutaire sur présentation des candidatures par le CA sortant dans le respect de la représentativité citée au -1-.
• La possibilité de désigner un membre titulaire ou suppléant reste ouverte en permanence par cooptation du CA jusqu’à l’AG statutaire suivante.
• Les membres titulaires et les membres suppléants peuvent siéger simultanément.

Les membres suppléants n’ont droit de vote au CA qu’en cas d’absence de leur titulaire.

La cooptation d’un membre suppléant peut aussi être ponctuelle pour un seul CA à la demande du membre titulaire qu’il (elle) remplacera.

• Le CA peut faire appel à des personnes ressources pour leurs compétences particulières.

Ces personnes peuvent être invitées au CA sur des questions concernant leurs compétences, elles n’ont pas droit de vote.

 

Article 11 – Réunion du Conseil d’Administration :

• Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par le Président ou les Co-Présidents ou sur demande de la majorité simple de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association exige.
• La présence du quart des membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.
• Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
• Toutes délibérations du Conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial signé par le Président ou des Co-Présidents ou des secrétaires.
• Les nouvelles technologies de communication, réunion téléphonique, vidéo conférence électronique, courrier électronique… peuvent être mises en œuvre.
• Le Conseil d’Administration doit se tenir au moins une fois entre les journées nationales du printemps et de l’automne.

Article 12 – Pouvoir du Conseil d’Administration :

• Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
• Il se prononce sur les éventuelles mesures d’exclusion des membres.
• Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se rendre compte de leurs comptes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau.
• Il fait ouvrir toujours les comptes en banques, aux chèques postaux, effectue tous emplois de fonds, sollicite toutes subventions, requiert toutes les inscriptions et toutes les transactions utiles. Il autorise le Président ou les Co-Présidents et le Trésorier à faire actes, achats et investissement reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l’association, à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
• Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres. Le cas échéant, il édite un règlement intérieur.
• Le Conseil d’Administration est compétent pour décider d’ester devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international chaque fois qu’il le juge nécessaire et conforme aux buts, à l’objet ou à l’intérêt de l’association. Il dispose d’une plénitude de compétences s’agissant du droit d’ester en justice de l’association et de sa mise en œuvre. Il est compétent pour produire le procès, transiger, se désister. Le Conseil d’Administration est autorisé par les présents statuts à déléguer à son Président ou aux co-Présidents la conduite du procès et de sa mise en œuvre. Le mandat spécial établi par le Conseil d’Administration à cet effet, détermine les attributions ainsi déléguées au Président  ou aux co-Présidents et les modalités selon lesquelles il devra ou ils devront rendre compte de ce mandat  au Conseil d’Administration.

Article 13 – Bureau :

Le Conseil d’Administration élit chaque année au scrutin secret, un Bureau Exécutif comprenant :

• Un Président ou des Co-Présidents
• Un Vice-Président :
• En cas de co-présidence, le poste de Vice-Président n’existe pas.
• Un secrétaire chargé des relations extérieures.
• Un secrétaire chargé des relations avec les comités et les régions
• Un Trésorier
• Un Trésorier adjoint

Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par le Président ou les Co-Présidents. Le Bureau peut inviter des tierces personnes pour l’efficacité de son action.

Article 14 –Rôle des Membres du Bureau :

Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

• Le Président ou les Co-Présidents dirige(nt) les travaux du Conseil d’Administration et assure(nt) le fonctionnement de l’association qu’il(s) représente(nt) en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il(s) peut(vent) déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses (leurs) pouvoirs à un autre membredu Conseil d’Administration.
• Les secrétaires sont chargés de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi de diverses convocations et de tous courriers dans le cadre de la réception des tâches prévue dans l’article précédent.
• Ils rédigent les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et assurent la transcription sur les registres prévus à cet effet. Ce sont ceux qui tiennent les registres prévus par la loi du 1^er juillet 1901.
• Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président ou des Co-Présidents. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toute les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion.

Article 15 – Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association. Le lieu de l’Assemblée Générale est fixé par le Conseil d’Administration. Il devra, dans la limite des possibilités, être différent de l’année précédente. Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président ou des Co-Présidents ou à la demande de la majorité simple du Conseil d’Administration. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée Générale doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant les dites convocations. Le quorum est fixé au quart des membres actifs. Les délibérations sont prises à la majorité simple des présents.

Article 16 – Assemblée Générale Ordinaire

Elle est convoquée une fois par an par le Président ou des Co-Présidents dans les conditions prévues à l’article 15. Elle délibère et statue sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination des membres du Conseil d’Administration.

Article 17 – Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévue à l’article 15 des présents statuts. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents.

 

Titre 4

Ressources

Article 18 – Ressources :

Les ressources de l’association se composent :

• du produit de la cotisation versée par les membres
• de toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur

 

 

Titre 5

Dissolution

Article 19 – Dissolution :

La dissolution est prononcée à la majorité des deux tiers des présents par une Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenues d’une telle assemblée sont celles prévues aux articles 15 et 17 des présents statuts.

Article 20 – Dissolution des Biens :

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs. En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera obligatoirement dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts similaires et qui seront nommément désignés par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Titre 6

Formalités Administratives

Article 21 – Formalités Administratives :

Le Président ou des Co-Présidents doit ou doivent accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1^er juillet 1901 et par décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieur

Fait à Concarneau … le …

Mme Hélène DERRIEN                Mme Rosine LEVERRIER
Présidente                                              Vice Présidente