Action en carence fautive de l’Etat : les associations vont en appel

Les Associations Aide aux Jeunes Diabétiques, Association Laurette-Fugain, Association Maladies du Foie depuis
l’Enfance, Collectif Inter Hôpitaux, Collectif Inter Urgences, Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité prennent acte de la décision du Tribunal Administratif de Paris du 6 juin 2024, les déboutant de leur plainte contre l’Etat pour carence fautive dans sa gestion de l’hôpital public.

Elles ont décidé de faire appel

Le communiqué commun

Bernay : des nouvelles de la cour administrative d’appel

L’association « Liberté, Egalité, Proximité » vient d’être déboutée par la cour administrative d’appel de Douai concernant sa requête sur l’annulation d’un premier jugement et l’annulation de l’arrêté de l’ARS Normandie du 20 février 2019 sur la fermeture de notre maternité.

Les arguments fallacieux sont toujours les mêmes, à savoir que nous n’assurions pas la sécurité des femmes et des nouveaux nés, que l’éloignement du domicile et de la maternité de prise en charge n’est pas un problème et enfin et surtout que le GHT fait ce qu’il veut dans son champ d’activités et que donc nous n’avons rien à réclamer quant au bienfondé de sa décision.

Ce nouvel événement n’est que la continuité des politiques perpétrées par des décideurs qui n’ont aucune considération pour les usagers et les professionnels de terrain.

Action pour carence fautive – Communiqué de presse du 3 novembre 2022

Le 8 juillet dernier 6 associations (cf communiqué de presse en PJ), dont la coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité déposaient une requête préalable indemnitaire pour enjoindre l\’état à endosser ses responsabilités telles que prévues par l »article L-1411 du code de la santé, requête restée sans réponse du ministère de la santé et de la première ministre.

La suite est la suivante : ce jour, ces mêmes associations déposent un recours contentieux au tribunal administratif de Paris pour carence fautive de l\’Etat (idem l’affaire du siècle pour le climat), portant sur le droit à la santé des usagers, le droit et le respect de la dignité de la personne malade, le droit de recevoir les traitements les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques garantissant la meilleure sécurité sanitaire, le respect du principe de continuité du service public hospitalier.

Le communiqué

Creil : la fermeture de la maternité est illégale

Rassemblement jeudi 22 septembre à 18 h devant l\’hôpital de Creil pour exiger le retour d\’une maternité à Creil

C’est NOTRE DÉTERMINATION, la manifestation de LA VOLONTÉ DE TOUTE UNE POPULATION qui obligera l’ARS à réexaminer son erreur et à
ne pas traiter la décision du tribunal comme un simple problème administratif.

Le tract avec toutes les explications