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Rencontres de la Coordination Nationale
Luçon – Octobre 2008

 

Atelier 2

Contraintes et limites de la justice administrative

 

Toute personne physique ou morale concernée par une décision peut saisir le juge administratif. Il faut lui adresser une requête en annulation qui a pour objet de démontrer par tous moyens qu’il existe un problème (absence de conformité à la loi, non respect des procédures, erreur manifeste d’appréciation,…)

Le juge administratif se prononce uniquement sur la légalité de la décision. Il n’est pas compétent pour juger de son bien-fondé par rapport à l’intérêt général, aux besoins de la population ou d’un territoire,…

La justice administrative nécessite des délais relativement longs (de 12 à 24 mois).

Il est possible d’obtenir le gel d’une décision administrative (en attente du jugement sur la requête en annulation) en présentant simultanément une requête en référé.

Celle-ci doit démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée et urgence à empêcher sa mise en application immédiate.

Rien n’est jamais acquis définitivement dans le tribunal administratif, tout peut être remis en cause. Il est possible d’intenter plusieurs actions en annulation à l’encontre d’une décision dès lors que l’on peut faire valoir des arguments nouveaux sur sa « légalité » et/ou plusieurs actions en référé si l’on dispose d’éléments nouveaux sur sa légalité ou sur l’urgence à statuer.

Le juge administratif fonde sa décision sur le respect du Code de la santé publique. Il est donc indispensable de s’y référer pour argumenter.

La spécificité géographique et la règle de la réalité des 45 mn, vues comme une nécessité vitale peuvent constituer un argument (baptisé moyen dans le langage des juges) déterminant. On a intérêt à s’appuyer sur les affaires tranchées, (Lannemezan, Luçon, Lisieux ou Carhaix…) afin d’exploiter les avancées jurisprudentielles.

Sans préjuger du jugement, UNE PRESSION SOCIALE ET MILITANTE IMPORTANTE, peut instaurer un climat d’analyse favorable et obliger à considérer l’importance de l’affaire.

Lorsqu’un patient subit un dommage du fait d’un dysfonctionnement des structures sanitaires (traumatismes, aggravation de son état, séquelles, décès accidentel)  il peut intenter une action devant le tribunal pénal (ou sa famille si décès) pour engager la responsabilité du ou des auteurs du dommage et obtenir éventuelle réparation.

L’action peut se fonder sur la non-assistance à personne en danger, les « coups et blessures » involontaires lors d’un transfert par exemple, la mise en danger de la vie d’autrui…

Toute personne morale ou physique y ayant intérêt peut se porter partie civile pour les mêmes motifs.

Les poursuites peuvent être engagées de façon nominative (contre M. ou Mme Untel) ou contre X. Dans le premier cas, le juge examinera la réalité du dommage et la responsabilité de la personne poursuivie au regard de ses causes. Dans le deuxième cas, il examinera la réalité du dommage, en déterminera les causes et recherchera le ou les responsables.

Lorsque le dommage survient du fait des actes médicaux pratiqués ou omis (responsabilité d’un praticien) LES COMITÉS N’ONT PAS LIEU DE S’IMPLIQUER DANS UN CONFLIT QUI SE RÉVÈLE STRICTEMENT PRIVÉ.

A l’inverse, si le dommage résulte d’un défaut d’organisation du service impliqué (responsabilité du chef de pôle et du directeur de l’hôpital) le comité local de défense des usagers est fondé à se porter partie civile pour obtenir une meilleur organisation du service et une plus grande sécurité pour les usagers qu’il représente.

De la même façon, si le dommage est la conséquence d’une fermeture de service et de l’éloignement résultant de l’offre de soins, le-dit comité est également fondé à se porter partie civile, à engager la responsabilité de ceux qui ont imposé la fermeture et, le cas échéant, à la remettre en cause. Dans certains cas, le fait que les décisions des tribunaux administratifs contestant ces fermetures n’aient pas été respectées ne peut que constituer une circonstance particulièrement aggravante.

 

Tous les comités doivent désormais être vigilants sur les incidents, accidents et décès… qui pourraient survenir sur leur territoire et s’informer le plus précisément possible sur leurs circonstances et leurs conséquences pour que la suite à leur donner soit définie en connaissance de cause et en lien avec la Coordination Nationale.

Rencontres de la Coordination Nationale
Luçon – Octobre 2008

 

Atelier 1

Exposé sur les aspects juridictionnels

Par Maitre HERMANN – Avocat ayant plaidé pour Lannemezan, Carhaix et Ste-Agrève

 

Le problème est de faire comprendre que le combat est très difficile.

On ne statue pas en équité, on statue en droit.

Il y a deux ordres de juridiction:

– le monde public —–droit administratif

– le monde privé

L’État bénéficie de privilèges posés par la loi de séparation des pouvoirs.

Un acte administratif est immédiatement exécutoire (principe régalien)

Il a un caractère effectif en dépit du recours engagé.

 

—Le juge administratif statue en légalité et pas en opportunité. Il ne peut se substituer à l’administration.

Il n’est qu’un arbitre. La réponse est binaire. Soit c’est légal, soit c’est illégal.

Il ne peut statuer « en politique », c’est à dire selon des considérations humanistes, idéologiques…

 

—Il peut juger si la décision est légale ou pas dans la forme.

Qui a pris la décision? Quand? Comment?

Est ce que la règle a été respectée?

 

—Sur le fond:

S’il y a erreur de droit, violation de la loi.

Appréciation: erreur sur les éléments factuels qui ont amené le décideur à prendre la décision. L’exception géographique entre dans ce cadre.

 

Le délai d’instruction est de 18 mois à 2 ans.

 

Il existe une passerelle possible : le référé en suspension. C’est une procédure d’urgence, en vue de la suspension des effets de l’acte.

Cette ordonnance de suspension des effets est provisoire.

Quand y a t’il urgence? Il faut démontrer qu’on a un intérêt primordial qui conduit à ce qu’on suspende la décision administrative.

Il faut que le magistrat ait du courage car il est le dernier rempart.

Nous avons un combat entre logique comptable et logique de territoire.

L’exception géographique est une erreur manifeste d’appréciation.

On ne peut mettre une femme enceinte dans un hélicoptère.

On ne peut admettre d’être à plus de 45mn d’une maternité. Cette nécessité vitale prime sur tout le reste.

Il faut lutter contre la désertification médicale au nom du droit et de la légalité.

Il est important de prendre en compte les problèmes de transport.

Aucun hôpital ne respecte les recommandations du CSP (code de la santé publique) à cause notamment du numerus clausus, donc cela ne doit pas être évoqué seulement pour les hôpitaux de proximité.

Nous avons les meilleurs hôpitaux du monde mais seulement sur le papier.

Aucun hôpital ne peut se targuer de respecter les textes et recommandations car on ne trouve plus de médecins : ainsi 35% des postes de radiologues ne sont pas pourvus.

Il y a un déséquilibre réglementaire.

MAIS : la maternité de St-Agrève a dû fermer car il n’y avait pas de radiologue 24h/24 (juge de Lyon)

DONC : la décision dépend du courage du magistrat.

Il faut faire un bilan désavantages/ avantages, une balance entre le CSP et l’intérêt général.

Les juges de Rennes et Pau l’ont mis sur la balance.

A Lannemezan il y a eu exception géographique, idem pour Carhaix d’une certaine manière.

Il y a un problème de partage des compétences entre directeur et président du CA. Il y a souvent de l’hypocrisie chez les directeurs car ils sont notés par l’ARH et la DDASS.

Le directeur de Carhaix va finir à St Laurent du Maroni!

L’administration est pointilleuse et va user de tous les moyens + ou – bons pour arriver à ses fins.

Elle dépend beaucoup des personnalités. Il y a des gens courageux et d’autres moins.

Le problème tient au programme politique et à l’administration véloce avec des personnes zélées.

Il y a un grand travail médiatique d’information à mener par les comités.

Il faut faire très attention à la loi Bachelot; elle amène à la fin des intérêts des citoyens.

 

L’administration et les médias ont fait croire qu’une personne sur deux mourrait à Carhaix. En fait il s’agissait d’une étude faite sur 48 personnes opérées de plus de 95 ans. 24 sont décédées et c’était prévisible et les autres allaient bien. Si on n’avait pas opéré les + de 95 ans ils ne seraient pas morts sur la table mais on n’aurait pas amélioré la vie de ceux qui ont survécu. On ne nous encourage pas à soigner.

 

QUESTIONS/REMARQUES:

 

1- Par exemple un infarctus; si la personne meurt en route, est ce que la famille peut porter plainte?

Me Hermann: Il s’agit là de droit pénal. Il y a non-assistance à personne en danger, mise en danger de la vie d’autrui, coups et séquelles involontaires.

 

2-On manque de médecins dans certaines régions, et on ne peut, pour les inciter à s’y installer, les payer différemment suivant l’endroit où l’on est.

On ne soigne pas avec le code de la santé public. La morbidité et la pénurie médicale s’organisent car on ne recrute pas de personnel médical.

 

3-A Luçon la maternité est fermée. La chirurgie ne se fait plus qu’en ambulatoire. Aiguillon est à plus de 45mn hors saison. Peut-on faire quelque chose?

C’était le CH de Luçon qui était demandeur et maintenant il n’existe plus. Quid au point de vue juridique?

Actuellement, pour un hôpital il y a trois sites: une maternité et 2 CPP, alors qu’il ne peut y avoir qu’un CPP/ site.

Me Hermann: Le service public est étouffé par des règles.

Un service fermé pendant plusieurs semaines ou mois ne peut rouvrir car le personnel est parti.

 

4- Pierre CHEVALLIER (président de CME à Saint-Affrique) a assisté au congrès de la FHF.

On y a parlé de l’intérêt des postes partagés entre CHU et hôpitaux périphériques.

Il y a de plus en plus de possibilités de télémédecine pour la radiologie.

Il faut faire pression sur les élus pour qu’ils demandent que ces 45mn passent en amendement.

Le numérus clausus ayant ré-augmenté, on recommence à envoyer des internes à former dans les hôpitaux périphériques.

 

5-André LACHARD, Valréas: Pour Valréas, le comité de défense a saisi le tribunal administratif. La mairie l’a fait aussi, le CA l’a demandé au directeur. Est-ce que la communauté des communes a intérêt à s’y joindre?

Me Hermann:

Les ARH manient la rumeur, la diffamation, la xénophobie.

Les postes partagés et les rapprochements de CME sont la voie d’avenir.

 

6- Juvisy : A la distance, il faut ajouter les heures d’attente aux urgences.

Me Hermann:

Quand le juge a fait retirer la décision, l’ARH la retire et il faut fonctionner en attendant la nouvelle décision. C’est là qu’est le combat.

Il faut faire pression pour faire diminuer le pouvoir des directeurs.

Il faut maintenir les CA.

 

7-Il faut faire attention au danger de manipulation des chiffres et à l’intox de la population.

 

8-Un médecin: Si on ferme les hôpitaux de proximité la formation universitaire des généralistes va diminuer.

 

9-Comité de RUFFEC: A Ruffec, il y a un poste vacant de chirurgien. Ce poste a été publié au JO. Nous avons eu 5 candidatures. Un candidat a été gardé mais le poste a été gelé par l’ARH sur demande du directeur. Que faire?

Me Hermann: S’il y a politique d’obstruction de l’ARH et de la direction, la CME doit bouger ainsi que le président du CA et le médecin concerné.

Il faut mettre en demeure le directeur.

Il y a obligation de fournir tous les moyens pour la sécurité des patients.

Il y a carences financières, en médecins (suite au numerus clausus) et en infirmières.

Le combat doit être politique, au sens le plus noble du terme. Il y a un travail de relai à faire par les élus qui peuvent demander recours devant le Conseil Constitutionnel.

L’exception géographique élude le problème de la réforme.

 

10- Jean-Claude MARX, comité d’AUCH:

Comment devancer les choses?

Comment jouer notre rôle en amont pour aller à la pêche aux infos?

A l’hôpital d’Auch, 13 postes sont non pourvus.

Pour les AVC: ils sont pris en charge la semaine mais pas les week-ends.

 

11- Comité de CLAMECY: « Monsieur, on a le droit à 4 morts/an » le directeur de l’ARH!!!

Un bébé est mort hier sur le trajet que sa mère a dû faire pour aller accoucher. Le comité peut-il intervenir au pénal?

Me Hermann: Nous sommes dans un État de droit. Nous sommes là dans la conséquence directe dommageable de ces restructurations.

Le problème de la mort de ce bébé est un dossier complexe. Attention à l’émotionnel!

Attention à la justice pénale. C’est une boite de Pandore.

Celui qui peut se plaindre est celui qui subit un préjudice public et certain.

2 possibilités:

-Porter plainte contre X

-Porter plainte avec constitution de partie civile. Si l’affaire est classée, le plaignant peut être accusé de dénonciation calomnieuse et devoir faire 7 ans de prison. Cette procédure est dangereuse.

Le mieux à faire est de jouer médiatiquement et politiquement.

Le juridique n’est qu’un outil.

 

12- Françoise NAY, comité d’Ivry:

Le jugement du tribunal administratif conforte la mobilisation locale.

Attention au pénal: les retombées peuvent se faire sur les professionnels au lieu de l’ARH

Il faut exiger des enquêtes et évaluations de la part du SROS.

Sensibiliser les élus qui ne vont plus être présidents des CA.

Demander le nombre d’accouchements sur les routes.

Me Hermann : Le pénal pour « mise en danger de la vie d’autrui » fait peur aux directeurs.