Étiquette : Action juridique
Un groupe d’associations et de collectifs de santé interpelle la Première ministre et menace pour la première fois de porter plainte pour carence fautive de l’Etat
La tribune sur le site de Libération
La conférence de presse de lancement
Les premières réactions dans la presse.
Le Blanc : les défenseurs de l’hôpital veulent engager la responsabilité de l’ARS
L’article de la Nouvelle République du 7 février
Le tribunal de Caen vient de donner raison au comité des usagers de l’hôpital de Granville
Par ordonnance, émise ce mercredi 3 février, le juge des référés suspend la fermeture de la ligne du SMUR secondaire de
l’hôpital de Granville. Devant l’autisme de l’ARS il a fallu que ce soit la justice qui reconnaisse qu’il pouvait y avoir risque de mise en danger de la vie de patients : c’est un précédent important pour Granville et pour tous les comités qui se battent pour cette même raison.
RN Luçon 2008 – Contraintes et limites de la justice administrative
Rencontres de la Coordination Nationale
Luçon – Octobre 2008
Atelier 2
Contraintes et limites de la justice administrative
Toute personne physique ou morale concernée par une décision peut saisir le juge administratif. Il faut lui adresser une requête en annulation qui a pour objet de démontrer par tous moyens qu’il existe un problème (absence de conformité à la loi, non respect des procédures, erreur manifeste d’appréciation,…)
Le juge administratif se prononce uniquement sur la légalité de la décision. Il n’est pas compétent pour juger de son bien-fondé par rapport à l’intérêt général, aux besoins de la population ou d’un territoire,…
La justice administrative nécessite des délais relativement longs (de 12 à 24 mois).
Il est possible d’obtenir le gel d’une décision administrative (en attente du jugement sur la requête en annulation) en présentant simultanément une requête en référé.
Celle-ci doit démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée et urgence à empêcher sa mise en application immédiate.
Rien n’est jamais acquis définitivement dans le tribunal administratif, tout peut être remis en cause. Il est possible d’intenter plusieurs actions en annulation à l’encontre d’une décision dès lors que l’on peut faire valoir des arguments nouveaux sur sa « légalité » et/ou plusieurs actions en référé si l’on dispose d’éléments nouveaux sur sa légalité ou sur l’urgence à statuer.
Le juge administratif fonde sa décision sur le respect du Code de la santé publique. Il est donc indispensable de s’y référer pour argumenter.
La spécificité géographique et la règle de la réalité des 45 mn, vues comme une nécessité vitale peuvent constituer un argument (baptisé moyen dans le langage des juges) déterminant. On a intérêt à s’appuyer sur les affaires tranchées, (Lannemezan, Luçon, Lisieux ou Carhaix…) afin d’exploiter les avancées jurisprudentielles.
Sans préjuger du jugement, UNE PRESSION SOCIALE ET MILITANTE IMPORTANTE, peut instaurer un climat d’analyse favorable et obliger à considérer l’importance de l’affaire.
Lorsqu’un patient subit un dommage du fait d’un dysfonctionnement des structures sanitaires (traumatismes, aggravation de son état, séquelles, décès accidentel) il peut intenter une action devant le tribunal pénal (ou sa famille si décès) pour engager la responsabilité du ou des auteurs du dommage et obtenir éventuelle réparation.
L’action peut se fonder sur la non-assistance à personne en danger, les « coups et blessures » involontaires lors d’un transfert par exemple, la mise en danger de la vie d’autrui…
Toute personne morale ou physique y ayant intérêt peut se porter partie civile pour les mêmes motifs.
Les poursuites peuvent être engagées de façon nominative (contre M. ou Mme Untel) ou contre X. Dans le premier cas, le juge examinera la réalité du dommage et la responsabilité de la personne poursuivie au regard de ses causes. Dans le deuxième cas, il examinera la réalité du dommage, en déterminera les causes et recherchera le ou les responsables.
Lorsque le dommage survient du fait des actes médicaux pratiqués ou omis (responsabilité d’un praticien) LES COMITÉS N’ONT PAS LIEU DE S’IMPLIQUER DANS UN CONFLIT QUI SE RÉVÈLE STRICTEMENT PRIVÉ.
A l’inverse, si le dommage résulte d’un défaut d’organisation du service impliqué (responsabilité du chef de pôle et du directeur de l’hôpital) le comité local de défense des usagers est fondé à se porter partie civile pour obtenir une meilleur organisation du service et une plus grande sécurité pour les usagers qu’il représente.
De la même façon, si le dommage est la conséquence d’une fermeture de service et de l’éloignement résultant de l’offre de soins, le-dit comité est également fondé à se porter partie civile, à engager la responsabilité de ceux qui ont imposé la fermeture et, le cas échéant, à la remettre en cause. Dans certains cas, le fait que les décisions des tribunaux administratifs contestant ces fermetures n’aient pas été respectées ne peut que constituer une circonstance particulièrement aggravante.
Tous les comités doivent désormais être vigilants sur les incidents, accidents et décès… qui pourraient survenir sur leur territoire et s’informer le plus précisément possible sur leurs circonstances et leurs conséquences pour que la suite à leur donner soit définie en connaissance de cause et en lien avec la Coordination Nationale.