Ce 11 Juillet à 16h00, l’ONSSF a été signataire de l’avenant 7 à la convention des sages-femmes, permettant une réelle réévaluation de la rémunération de notre profession et une reconnaissance de nos compétences médicales dans le suivi des femmes, de leurs familles et de leur entourage.
Dans un contexte tendu de non signature de l’avenant 6 par l’ONSSF et de l’absence de calendrier de négociations pour 2023, ces négociations voulues par la CNAM, acceptées par l’ONSSF, sur lettre de cadrage ministérielle, ont enfin acté la nécessité de reconnaître le rôle des sages-femmes en matière de santé publique et de réévaluer significativement les revenus des sages-femmes libérales.
Il y a urgence dans un contexte de crise d’attractivité pour la profession.
Nous saluons les échanges de qualité qui se sont instaurés. Nous avons pu efficacement travailler avec l’équipe de la CNAM pour améliorer le parcours de soin des femmes et la reconnaissance du travail des sages-femmes.
Ainsi, nous évaluons en moyenne le gain en honoraires (chiffre d’affaire) par an et par sage-femme à plus de 6500€.
Les mesures principales applicables en janvier 2024 (délai de 6 mois après parution au Journal Officiel) seront :
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Hausse du SF et SP à 3.10€ en Janvier 2024 (puis à 3.20€ en Janvier 2025).
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Passage du MSF de 2€ à 3.50€, ce qui portera la consultation/visite à 26.50€.
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Revalorisation et extension de la consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention: pour les femmes et les hommes de moins de 26 ans à 47.50€.
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Ouverture aux sages-femmes de la Majoration de déplacement MD à 10€ à la place de l’IFD pour les actes réalisés en post-natal et les surveillance à domicile de grossesses pathologiques sur prescription.
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Remise à niveau des IK
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Alignement des tarifs en DROM TOM
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Création d’une rémunération forfaitaire de santé publique permettant d’obtenir jusqu’à 1000€/an.
D’autres mesures ont été actées comme la valorisation de l’accueil d’étudiants, l’intervention ponctuelle en milieu scolaire et en structures, la participation à l’activité en établissement de santé mais aussi la revalorisation des aides démographiques en zones « très sous dotées » et « sous dotées », l’extension de l’entretien postnatal précoce de la 4ème à la 8ème semaine après l’accouchement, le suivi des sorties très précoces…
La hausse du SF et du SP, encore insuffisante au regard du retard pris, est une augmentation historique d’une lettre-clé qui signe la réelle volonté de valorisation de notre travail par les instances.
La reconnaissance de notre statut de profession médicale est véritablement actée par l’ouverture des majorations de déplacement et des rémunérations forfaitaires de santé publique.
