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Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident ! »
COMMUNIQUÉ de PRESSE
Pour la suppression de la double clause de conscience
dans la loi de 1975 !

La clause de conscience spécifique sur l’avortement a été instaurée par la loi de 1975 : Article L2212-8 du Code de la Santé Publique qui stipule qu’« un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention »

Cette clause a servi, sous forme de compromis, à faire «passer» en 1975, la loi sur l’avortement, vu les farouches oppositions exprimées à l’époque.

Il existe aussi une clause de conscience générale à tous les médecins : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Article R4127-47 du Code de la Santé Publique.

On constate donc que l’IVG est considérée comme un acte médical à part puisque justifiant d’une clause de conscience spécifique.

Nous ne sommes plus en 1975 où il a fallu arracher le droit à l’avortement par une lutte acharnée. L’IVG, malgré les nombreux obstacles dressés, est devenue une pratique courante. En 2014, un sondage IFOP montrait que 75% des Français.e.s étaient pour l’avortement.

Il est donc largement temps de supprimer cette double clause de conscience spécifique d’un autre âge, tout en maintenant l’obligation de communiquer le nom d’autres praticiens.

C’est pourquoi, nous, Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident ! », nous soutenons et soutiendrons toutes les initiatives parlementaires allant dans ce sens.

Communiqué de Presse