Action pour carence fautive – Communiqué de presse du 3 novembre 2022

Le 8 juillet dernier 6 associations (cf communiqué de presse en PJ), dont la coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité déposaient une requête préalable indemnitaire pour enjoindre l\’état à endosser ses responsabilités telles que prévues par l »article L-1411 du code de la santé, requête restée sans réponse du ministère de la santé et de la première ministre.

La suite est la suivante : ce jour, ces mêmes associations déposent un recours contentieux au tribunal administratif de Paris pour carence fautive de l\’Etat (idem l’affaire du siècle pour le climat), portant sur le droit à la santé des usagers, le droit et le respect de la dignité de la personne malade, le droit de recevoir les traitements les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques garantissant la meilleure sécurité sanitaire, le respect du principe de continuité du service public hospitalier.

Le communiqué

TOUL – Invitation AG du 18 novembre 2022

Comité de Défense de l\’Hôpital Public de Toul le vendredi 18 novembre à 18h30

Apérossemblée générale à la salle des fêtes de Chaudeney sur Moselle .

La situation du système de santé, de l’hôpital public suscite beaucoup de questions.A Toul, notre hôpital n’échappe pas aux politiques de restrictions budgétaires malgré le Ségur de la santé.Dans un climat convivial et amical, nous vous invitons à échanger autour du verre de \’amitié .Cet apérossemblée sera l\’occasion de faire le point sur la situation nationale et locale, de faire des propositions .

Ordre du jour :

Rapport d\’introduction : Bilans moral Bilan financier

Quelle politique de santé publique nationale et locale voulons nous pour demain ?\r\nTémoignages et débat .

Perspectives d\’actions

Elections du nouveau conseil d\’administration.

Pour continuer d’informer et d’agir le CDHPT a toujours besoin de nouveaux adhérents !

Adhérer au CDHPT, c’est :recevoir des informations– être sollicité dans le cadre d\’actions, participer à leur construction– peser collectivement pour la défense de l’hôpital public deToul, mais aussi de l’ensemble des services publics– soutenir le CDHPT

Creil : AG du comité le 18 novembre

le 18 novembre à 18h30 au Centre des Cadres Sportifs, 1 rue du général Leclerc à Creil , se tiendra l\’AG du Comité avec comme ordre du jour:

-notre action du 3 novembre
-le compte rendu de la rencontre avec le directeur de l\’Agence Régionale de Santé (ARS)
-les perspectives d\’action à suivre.
par ailleurs si vous désirez avoir le compte-rendu à chaud du journaliste de Oise-Hebdo vous pouvez aller sur le site:

Lure : communiqué du CV70

VIVE LES REGROUPEMENTS SANITAIRES ÉGALITAIREMENT RÉPARTIS SUR NOS TERRITOIRES, ET PARTICULIÈREMENT LES CENTRES DE SANTÉ

De nombreux articles et interventions publiques évoquent les regroupements de professionnels de santé, mais tout cela dans une fréquente confusion qui n\’aide pas à évoluer raisonnablement et qui ne prend pas vraiment en compte les besoins du pays et des professionnels.

1- Une Maison de santé est un centre privé, qui associent des médecins « libéraux » et d\’autres praticiens. Il est soumis au régime dit « libéral » terme qui ne veut rien dire, puisqu’il s’agit d’une petite entreprise privée. Il peut donc y avoir des dérives, du genre dépassement d’honoraires puisque les professionnels sont indépendants. C’est l’intérêt privé plus que l’intérêt général qui en est le vrai moteur. La pérennité n\’est pas non plus assurée

2- Un Centre de santé est un centre public, car il embauche des salariés, ce qui correspond aux vœux nettement majoritaires des jeunes en formation. Il ne fait pas de dépassement d\’honoraire et pratique le tiers payant. Les Centres de santé sont massivement à gestion associative, communale ou intercommunale, mutualiste, coopérative. La forme est donc encouragée à être plus démocratique et plus ouverte à la société civile. Une stupide réforme récente autorise la création de centres de santé privés, ce qui intéresse les grands groupes capitalistes, mais cela reste encore heureusement marginal.

– Un pôle de santé peut être l’un ou l’autre ou un mélange des deux, ainsi le Pôle de santé de Lure est à la fois une maison de santé ; privée, et un centre de santé public adossé à l’origine à l\’hôpital public et à la Communauté de Communes du Pays de Lure. Le CV70 a fait beaucoup pour que la partie « publique » soit valorisée et a donc fortement soutenu cette initiative.

Il y a de bons professionnels dans toutes ces structures, la qualité des soins n’est pas à critiquer, sauf à la marge. Mais pour des raisons éthiques et politiques (pour un vrai service public de santé), et pour tenir compte surtout des vœux des étudiants, notre Comité de Vigilance, comme toute la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, est prioritairement pour la création des Centres de santé. En les multipliant, et en formant massivement (bien plus qu\’actuellement) de nouveaux professionnels, on pourra mieux répartir ces professionnels en fonction des besoins réels des populations et de nos territoires, et donc en finir avec une liberté d’installation qui contribue à renforcer la désertification médicale, même si elle ne l\’a pas créée.

Le CV 70 est très réservé sur la mise en place de bourses aux étudiants financées par les collectivités territoriales, ce qui ne résoudra pas le déséquilibre de l\’offre de santé, et pire cela risque de mettre en concurrence les territoires, au détriment de la nécessaire égalité. Attention également, les centres et maisons qui se développent en nombre nous révèlent que ce n’est pas la solution à la désertification médicale comme trop de personnes l’affirment. Au contraire celle-ci se poursuit partout malgré ces créations. Plus dramatique parfois, en regroupant les rares professionnels dans des bourgs centres, ces structures contribuent à déshabiller encore plus nos villages et nos secteurs enclavés. Ces regroupements participent d\’une prise en compte de la volonté des professionnels d’être moins isolés, de mieux partager et de mieux intervenir dans leur domaine, et en cela c’est très bien. Mais ce n’est absolument pas la panacée.

Pour nous, les solutions valides pour enfin s’en prendre à la désertification sanitaire de notre pays, consistent à ouvrir massivement les recrutements et les centres de formation. Il faudrait répartir les formations dans tous les lieux sanitaires, hôpitaux, cliniques, Ehpad, cabinets ou centres, et pas seulement dans les CHU ou GH départementaux. Il faudrait également réguler les installations en s\’appuyant prioritairement sur les structures publiques dont les centres de santé sont un bon exemple. La priorité en matière de santé, c’est le bien-être collectif de toutes nos populations et de tous nos territoires. L’intérêt général devrait être la seule chose qui nous anime quand on parle de service public et encore plus pour la santé.