Une commission d’enquête parlementaire sur la situation des services d’urgences est demandé par Arthur Delaporte, (PS), Pierre Dharréville (PCF), Yannick Favennec (LIOT) Damien Maudet (LFI), Sabrina Sebaihi (EELV), Sébastien Peytavie (Génération’s) avec le soutien de nombreuses organisations. Les parlementaires se sont vus opposer un refus à l’automne.
Le courrier de demande d’enquête
La Coordination a confié aux députés impliqués une lettre de soutien à destination de la présidente de l’Assemblée Nationale
Madame la Présidente,
à nouveau, des députés vous sollicitent pour une commission d’enquête sur les services d’urgences. Pour la Coordination Nationale des Comités de défense des Hôpitaux et maternités de proximité, cela s’impose.
Il ne se passe plus une semaine sans que la presse ne relaie des histoires de patients décédés aux urgences, parfois sur un brancard, dans le couloir, faute de capacité de prise en charge adéquate.
De partout sur le territoire, en Dordogne, dans le Lot et Garonne, en Bretagne, dans les Vosges … mais aussi en Île de France, comme à Juvisy, nos comités nous remontent l’inquiétude, la colère de la population, avec des mobilisations fréquentes, encore récemment plus de 2000 personnes ont manifesté à Lannion. La fermeture de nombreux services d’urgence, l’admission dans d’autres soumise à une régulation par le 15, une régulation présentée comme temporaire, mais qui dure et s’étend, ne permettent pas une réponse adéquate aux besoins de la population. Attente au téléphone, incompréhension, renvoi vers le médecin traitant introuvable… tout cela contribue à l’insécurité, alors même que la difficulté majeure des services d’urgence est leur incapacité à trouver un lit disponible pour celles et ceux qui, régulation ou pas, ont besoin d’être hospitalisés. La désintégration des hôpitaux de proximité contribue d’ailleurs à la réduction des possibilités d’hospitalisation, à la surcharge des services d’urgence ailleurs qui voient affluer de plus en plus de patients éloignés.
Avant même la crise COVID, les soignants avaient alerté sur la dégradation des conditions de travail dans les services d’urgence et sur les risques pour les patients. Leur conscience professionnelle, leur dévouement évite de nombreux drames, mais ils ne peuvent faire l’impossible.
Cette commission d’enquête devra faire des propositions : notre coordination en porte ! Répondre aux revendications des soignants pour faire cesser leur fuite, en former en nombre, faire participer l’ensemble des médecins à la permanence des soins, pas seulement dans les territoires en grande difficulté, sauf à compliquer encore la lutte contre les déserts médicaux, rouvrir des lits dans les hôpitaux … Il faudrait redéfinir, territoire par territoire, les offres de soins nécessaires à la couverture des besoins des patients actuels et futurs, dans une démarche associant les représentants des élus, des usagers et des professionnels de santé concernés et dans l’arbitrage des moyens, aujourd’hui dans les seules mains des Agences Régionales de Santé.
La crise des urgences n’est pas inéluctable. Elle est la conséquence de choix politiques. C’est ce qui a amené notre Coordination, avec d’autres associations, à engager un recours au Tribunal Administratif en 2023 pour carence fautive de l’État en matière de service public hospitalier devant le Tribunal Administratif.
Cette commission d’enquête sur les services d’urgence est une exigence populaire à laquelle la représentation nationale ne peut se soustraire. Merci de l’autoriser.