Lettre des associations de donneurs de sang au président de la République
.Alors que tout le monde sait que les urgences des hôpitaux sont au bord du gouffre, l’Etablissement Français du Sang (EFS) avait publié un communiqué « URGENT » le 16/12 alertant : « il manque chaque jour 1500 dons de sang« pour faire face aux besoins des patients. Ce même jour le CA de l’EFS était réuni, mais avec un Président dans l’impossibilité de présenter un projet de budget pour 2023.
Pour résumer la situation de l’établissement public, sa trésorerie sera asséchée à la fin du 1er trimestre 2023.Aussi 75 dirigeants du mouvement des donneurs de sang ont-ils signé un un courrier adressé à MR le Président de la République, c’est la Pièce Jointe N°1 .
Comment a-t-on pu en arriver là ?Je résume ci dessous, car certains faits n’ont été connus qu’après l’envoi du courrier à Mr le Président de la République.
Je pense que ce sujet peut, devrait, intéresser vos lecteurs .
N B la lettre au Président de la République est datée du 13/11, le temps de recueillir 75 signatures elle est partie le 13 décembre, puis nous avons appris qu’allait se tenir un CA de l’EFS, le 16/12 , nous avons alors décidé de rendre public après les fêtes
Don de sang, système transfusionnel
ou comment tuer un service public !
Depuis des années des experts sont à l’œuvre dans le domaine de la Santé. Le délabrement du système hospitalier révélé par la crise COVID en témoigne. Autre secteur clef de santé, moins connu du public, le système transfusionnel, l’EFS (Établissement Français du Sang, service public de l’État) y est au bord de l’effondrement.
Depuis 2009, sans relâche, des coups sont portés contre le système qui a traité 1 030 900 (un million…) de patients en 2021, dont plusieurs dizaines de milliers qui n’auraient pas survécu sans.
– 2009 par Mr N Sarkozy, contre le LFB, l’établissement public qui produit les « Médicaments Dérivés du Sang » (MDS)
– 2011 tentative de brader le domaine du « plasma thérapeutique » (330 000 transfusions/an) à la multinationale « Octapharma » (Allemande domiciliée en Suisse pour la fiscalité)
– 2014, tentative par la ministre Marisol Touraine, avec d’une part l’article 42 de sa » Loi de Santé », de rendre commerciaux les produits sanguins et d’autre part l’article 51 du PLFSS 2015 qui visait à fournir à « Octapharma » le « Plasma Thérapeutique » transformé en « marché », opération qui avait échoué en 2011, au détriment de l’EFS bien sur.
Toutes ces opérations ont été mises en échec , par la mobilisation des associations de donneurs de sang.
Le système transfusionnel français, « hors commerce » fonctionne en étant financé par un « tarif de cession » aux hôpitaux (pas un prix) fixé par arrêté ministériel. Il est censé couvrir l’ensemble des coûts, ce qui a bien fonctionné pendant très longtemps.
Puis en 2016 la « Cour de Justice de l’Union Européenne » (CJUE) est venue mettre son nez et a décidé que la TVA devait s’appliquer, à partir de 2020, à l’activité de l’EFS qui en avait été exonéré à sa création, son activité étant hors commerce. Coût 70 millions par an. Le gouvernement a décidé de « compenser » ce coût de façon « dégressive », 30 millions en 2021, 20 millions en 2022, 10 millions en 2023, donc « trou » de 40 millions en 2021, 50 millions en 2022, 60 millions en 2023.
En 2020 une importante avancée médicale a été possible « l’inactivation virale des plaquettes », coût 29 millions d’euros /an.
A ce stade il faut préciser qu’aucune revalorisation du « tarif de cession » qui finance l’EFS n’a eu lieu de 2016 à 2021, face à l’augmentation des coûts et des charges. Et aussi pas de revalorisation du point d’indice des 9800 salariés qui n’ont bénéficié que partiellement du « Ségur de la Santé » d’où grève lancée le 2 septembre, jusqu’au 20 octobre dont personne n’a entendu parler, le personnel étant automatiquement « assigné » (réquisitionné).
Pendant la période du confinement COVID , en s’adaptant très rapidement par des « Rendez Vous » supprimant les files d’attente dans les collectes, le système a bien tenu, grâce aux associations de donneurs . Les craquements ont apparu à la sortie du confinement avec beaucoup d’arrêts de travail et des démissions.
Fin mai 2022 au congrès national de la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévoles (FFDSB), à Albi, 200 empois d’infirmier(e)s et de médecins de collecte étaient vacants, 300 au 1er octobre entrainant la suppression de 1069 collectes du 1/1 au 1/9. Au 15 décembre on en est à 2174 collectes supprimées et 120 000 poches de sang non prélevées .
A ce congrès une motion a été adoptée à l’unanimité des 840 participants, adressée avec 3 points précis a tous les députés, leur demandant d’intervenir à partir de ces trois points dans le débat du PLFSS 2023, afin de redresser la barre, donner un avenir à l’EFS et développer la capacité de collecte plasma et de production de « Médicaments Dérivés du Sang ». Ce sera possible avec l’ouverture de l’usine LFB de Arras en 2025/2026 dont la capacité de « Fractionnement » est de 2 300 000 litres de Plasma, 3 fois la capacité actuelle de l’usine de LIlle. Cette Résolution est transmise à toutes les autorités. Les députés, les sénateurs interviennent, dans beaucoup d’UD on les rencontre. Et dés avant l’ouverture de la session parlementaire il nous revient que les amendements sont tous « retoqués » en commission. Le gouvernement prévenu par la motion de Albi a pris la précaution de ne pas mettre les mots « EFS » ou « transfusion » dans le texte du PLFSS. Donc tous les amendements sont rejetés, « hors sujet », au titre des articles 40 ou 45 de la constitution !
Au début octobre la HAS (Haute Autorité de Santé) a publié de nouvelles directives afin que les médecins hospitaliers limitent les transfusion, alors que déjà elles avaient diminué après le report, continu, des interventions chirurgicales programmées, depuis presque 3 ans . Cette baisse des transfusions porte un coup au financement de l’EFS , c’est en effet la ressource essentielle.
Le 1er octobre (2022) au « séminaire des présidents d’UD et de CR » (comités Régionaux) :
1) Une nouvelle motion est adoptée, adressée dés le lundi au ministre de la santé, au DGS, aux Présidents de tous les groupes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ainsi qu’à tous les députés de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nale
2) Par une indiscrétion on connait l’ordre du jour du CA de l’EFS du 7/10 : « Vote de l’autorisation de découvert de 20 millions d’euros pour régler les affaires courantes jusqu’à fin 2022 », d’un service public de l’État !!!
Le 7/10 le C A de l’EFS adopte !
Un député qui a lu notre résolution du 1/10 pense qu’il faut une réunion extraordinaire de la Commission de Affaires Sociales de l’Assemblée pour auditionner le Président de l’EFS et en fait la demande. L’audition de Mr FrançoisToujas a lieu le 21 novembre. Il fait une présentation puis répond aux questions, à 1h57 minutes de l’audition il dit « la construction budgétaire 2023 » demanderait :
– 30 millions pour l’inflation (dont au moins 23 millions pour l’explosion du prix de l’électricité)
– 30 millions pour la revalorisation salariale de 3,5% suite à l’accord de fin de grève
– 30 millions à compenser pour la baisse d’activité hospitalière entrainant moins de transfusions donc besoin de revaloriser le « tarif de cession »
Le Sénat après avoir constaté que tous les amendements sur le sujet « EFS » sont retoqués convoque sa Commission des Affaires Sociales le 14/12 . Un sénateur, qui a sans doute reçu l’information, pose la question : y a-il une dette des hôpitaux ? La question étant posée Mr Toujas répond à la représentation nationale : oui il y une dette de 13 millions. Ainsi l’EFS sert de banque à l’état défaillant!
Le CA de l’EFS se réunit à nouveau le vendredi 16 décembre pour adopter le budget 2023. Le Président de l’Établissement public ne peut pas présenter un budget sans le financement. Il donne donc oralement les grandes lignes , dont les 103 millions manquants que je viens d’énumérer. On ne parle même plus du trou dû à la TVA, c’est vieux de 3 ans!
Mais on apprends qu’en 2023 une nouvelle avancée médicale s’impose, le dépistage du « VHE » (Virus de l’Hépatite E), coût 3 millions.
Pour faire face à la sécurité sanitaire, avec le manque de personnel et les suppressions de collectes, il faut privilégier le prélèvement de « Sang Total » pour disposer des « Concentrés de Globules Rouges » et des « Plaquettes ». Aussi, l’EFS, selon les régions, supprime ou réduit le prélèvement de Plasma. Donc le contrat de livraison de plasma au LFB ne pourra pas être respecté. Prévision de « pénalité de retard » 2 millions..
30+30+30+13+3+2 = 108 millions !
La trésorerie de l’EFS, établissement public de l’Etat, sera asséchée à la fin du 1er trimestre 2023 !
L’EFS c’est la transfusion, la gestion de la banque des sangs rares (CNRGS), la fourniture du plasma au LFB, mais c’est aussi 5 plates formes de recherche sur les MTI (Médicaments de Thérapies Innovantes) Thérapies géniques, Thérapies cellulaires. La plate forme EFS de Besançon qui travaille sur un « CAR-T Cells » avec un essai clinique sur la « Leucémie aigüe myéloblastique » qui devait commencer début 2023 devra-t-elle le stopper ?…..Donc l’Établissement public attend que les « tutelles » (ministères de la santé et ministère des finances) aient connaissance du rapport d’une mission de l’IGAS programmée pour ….avril sur « le modèle économique de l’EFS » pour envisager un « budget rectificatif ».
Mais qu’on se rassure il reste de d’argent, ailleurs. Et au ministère des finances on connait les vraies priorités. Ainsi on appris que les transporteurs maritimes qui ont fait 18 milliards de bénéfices disposent d’une « niche fiscale » de 3,8 milliards d’euros, soit plus de trois ans du budget annuel de l’EFS. Ref « Les Echos 6/10/2022.
Les associarions de donneurs de sang ne laisseront pas détruire notre sysème solidaire !
N B : pour comprendre le paragraphe « Aussi avons-nous été indignés…. » bas du verso du courrier à Mr Le Président de la République voir la PJ N°2 en provenance de BOCA RATON (Floride) « LFB Plasma rejoint le PPTA », certains serveurs refusant d’ouvrir cette PJ , vous la trouverez scannée en P J N°3. Cliquez www.lfbplasma.com