Un amendement au projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été adopté habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance durant l’état d’urgence sanitaire pour permettre de déroger aux règles des établissements de santé et la suspension des instances consultatives internes et de représentation des personnels.
Communiqué commun PH-JM-INPH-SNAM·HP-CMH
Une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » organise entre autre une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.