Réponse au tribunal administratif suite au rejet de notre recours :
Le 22 novembre 2023
Objet : Rejet de notre recours suite décision du 21 avril 2022 de l’ARS IDF « invitant » le CHSE à retirer son dossier de demande d’autorisation d’une IRM sur le site de Dourdan suite à un arbitrage en faveur d’un groupe privé.
Madame,
Nous sommes surpris des raisons pour lesquelles vous rejetez notre recours et surtout que cela vous ait pris autant de temps, 1 an (requête déposée mi-octobre 2022) pour conclure sans hésitation à « une irrecevabilité manifeste ».
Jamais vous n’avez relancé l’ARS afin qu’elle dépose son mémoire en défense.
Jamais vous n’avez demandé à l’ARS de produire « l’acte attaqué » à savoir un courrier officiel avec l’arbitrage en faveur du groupe privé SCM radio la providence, au détriment de l’hôpital, « invitant » le CHSE à retirer son dossier de demande d’autorisation pour une IRM sur le site de Dourdan.
Nous vous rappelons que la demande s’est faite par simple appel téléphonique tard le soir (21h) après la fin de la Commission Médicale d’Etablissement du 21 avril 2022 et la veille du conseil de surveillance où le CHSE devait discuter du projet d’IRM. L’ARS n’a jamais envoyé de courrier non plus au groupement d’intérêt économique composé de radiologues de l’hôpital de Dourdan et de radiologues privés d’Etampes (travaillant déjà avec le CHSE) qui ont monté le dossier de demande d’autorisation d’une IRM sur le site de Dourdan. Aucun document officiel sur cet arbitrage en faveur du groupe privé n’a été trouvé.
1/ Comme première raison du rejet pour notre recours vous expliquez que la demande de l’ARS n’était pas un excès de pouvoir sur le CHSE qui avait tout le loisir de refuser. Pourtant l’ARS est l’autorité de tutelle au-dessus des Centres Hospitaliers de santé et décident des autorisations ou pas, des subventions ou pas, des fermetures de service ou pas, etc…. Quel choix donc disposait réellement le directeur du Centre Hospitalier Sud-Essonne face à la demande expresse sur simple coup de fil tard le soir et sans témoin ou écrit de l’ARS à la veille d’un conseil de surveillance où il devait y avoir une discussion sur l’IRM ?
2/ Vous justifiez également ce rejet car il ne se ferait pas au détriment du CHSE alors que c’est pourtant bien l’objet de toute notre requête ! Cette demande de l’ARS, non officielle car sans écrit, a obligé implicitement le directeur de l’hôpital à retirer son dossier de demande d’autorisation pour une IRM sur le site de Dourdan pourtant approuvé et voté en conseil de surveillance du 21 septembre 2022 en présence de l’ARS et du maire de Dourdan, ce qui a profité au groupe privé SCM radio la providence qui a installé une IRM à Dourdan alors que le CHSE NON et que ce sont les patient.es qui en subissent les conséquences : délai de prise en charge, dépassement d’honoraire, transport en ambulance à 1 km de l’hôpital avec coût supplémentaire pour la CPAM, etc…
De plus dans le compte-rendu de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) il est bien stipulé que « l’ARS a invité le CHSE à retirer son dossier initial de demande d’autorisation et à se rapprocher de SCM radio la providence (Centre d’Imagerie Médicale de l’hôpital privé d’Antony) afin d’amender le projet de ce dernier au profit d’une coopération, dans le délai restant imparti pour l’examen du dossier de demande d’autorisation en Commission Spécialisée de l’Offre de Soins du 19 mai 2022 », même termes employés dans le Conseil de Surveillance du 22 avril 2022. L’appel téléphonique de l’ARS a été donné tard après la CME et la veille du Conseil de Surveillance qui allait se tenir le lendemain afin d’être annoncé et n’a pas laissé de temps au CHSE pour se préparer à cette décision. Ainsi sous le couvert de dépose d’un dossier commun « afin de favoriser les coopérations » et pour un « déploiement plus rapide et sécurisé » le résultat a été le retrait de la demande d’autorisation déposée par le CHSE le 29 décembre 2021 et un seul dossier à faire examiner devant la Commission Spécialisée d’Organisation des Soins le 19 mai 2022 : celui du groupe privé SCM radio la providence. D’ailleurs, lors de la CME du jeudi 21 avril 2022, le CHSE a dit « encore » maintenir sa demande, cela le lendemain de la visite des deux sites du mercredi 20 avril 2022.
Vous avez complétement écarté nos derniers éléments ajoutés dans notre mémoire :
1/ Tromperie sur les radiologues qui installent l’IRM privée près du centre-ville de Dourdan : C’est le groupe Ramsay santé et non des radiologues indépendants. Tromperie aussi sur l’objectif final.
2/ Tromperie sur le fait que les patient-es de Dourdan auraient eu à parcourir de longues distances pour passer une IRM à l’hôpital de Dourdan.
3/ Tromperie sur le fait qu’il y aura « un reste à charge à zéro » pour tous les patient.e.s.
4/ Tromperie sur le délai de livraison du centre de radiologie privé prévu début 2023 et sur les travaux pour installer l’IRM privée de la part de la mairie de Dourdan.
5/ Tromperie sur la raison de l’arbitrage de l’ARS en faveur du dossier d’installation d’une IRM pour SCM radio la providence au détriment du dossier du site de Dourdan pour le Centre Hospitalier du Sud Essonne.
Vous avez attendu que nous vous informions qu’Olympe santé (du même nom que le centre privé à Antony) ouvre ses portes le 18 septembre pour rejeter notre recours. Ainsi nous n’avons pas d’autre choix que de renoncer à faire appel puisque SCM radio la providence-centre d’imagerie médicale de l’hôpital privé d’Antony-Ramsay santé, dont le directeur est aussi M. Bornet comme à Dourdan, a court-circuité le projet médical 2021-2025 du Centre Hospitalier du Sud-Essonne avec la duplicité de l’ARS et du maire de Dourdan.
En revanche, nous ne renonçons pas au projet médical 2021-2025 du Centre Hospitalier Sud-Essonne avec une IRM sur le site de Dourdan car notre rôle est la défense de l’hôpital public.
Cordialement
Les administratrices et administrateurs mandaté.e.s