Politique sanitaire, plan Hôpital 2007, SROS3.

Bilan et conséquences

La politique sanitaire récente se traduit notamment par :

Une baisse continue des budgets de santé et en particulier des hôpitaux publics (évolution du budget de l'ONDAM + 2,5% alors que les estimations minimales situaient cette évolution à 4,32%.)

Le sous financement des hôpitaux publics représentait en 2006, 1 milliard d'Euros soit l'équivalent de 23 000 emplois.

La mise en oeuvre de la Tarification À l'Activité (T2A), a confirmé la logique de marchandisation des soins, la volonté de calquer la gestion des hôpitaux publics sur celles des entreprises privées, la privatisation de secteurs d'activités médicales, la recherche forcenée de rentabilité financière...

Un processus antidémocratique, dans lequel les principaux acteurs ont été éloignés des lieux de réflexion, de décision et de contrôle sur le présent et l'avenir des Hôpitaux Publics. Ils sont devenus, de simples exécutants de choix politiques, de stratégie nationale auxquels ils n'ont jamais participé, tant à l'élaboration qu'à la validation.

Les personnels, médecins, élus et usagers sont les cibles de cette politique. Cela a été démontré par de nombreux exemples et expériences, tous axés sur une volonté des pouvoirs publics de faire trouver en interne à l'établissement, les réponses, les solutions aux difficultés dues aux sous dotations de l'État.

D'où :

- Fermetures partielles ou totales de services, d'établissements,

- Dégradations des conditions de travail des personnels,

- Privatisations d'activité et d'équipements médicaux (chirurgie, scanner, IRM .)

Les Agences Régionales d'Hospitalisation (ARH) et le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS 3) dans ce constat ont été identifiés comme des rouages d'une politique nationale et en particulier les A.R.H. comme un écran néfaste entre les usagers et les responsables, les décideurs politiques.

Les conseils d'administration (CA) des Hôpitaux Publics sont devenus plus encore de simples lieux d'enregistrement, sans pouvoirs réels où les avis s'opposant aux logiques nationales sont ignorés. Les démonstrations faites dans les débats par les élus, dont celles du Maire de Pertuis ont confirmé cette réalité.

Dans le débat a été abordé le concept de « Nouvelle Gouvernance » (NG), un des piliers du plan hôpital 2007.

Chacun des intervenants, et ils furent nombreux, a démontré les objectifs de cette nouvelle organisation des Hôpiatux Publics. Cela a été résumé dans l'analyse de Pierre CHEVALIER, qui est de demander aux médecins, aux personnels de décider eux mêmes de la fermeture partielle ou totale de services, voir d'établissements, sous le prétexte de se mettre en conformité avec les objectifs financiers définis par l'application de la T.2.A.  Les besoins des populations, les usagers sont les grands absents des critères de décision. Ainsi ce serait  au président de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) qu'il sera demandé de signer et donc d'assumer la fermeture de services et d'établissements.

La nouvelle gouvernance est un moyen, un objectif pour provoquer la division, l'opposition des personnels entre eux. Tels sont les principaux objectifs de la nouvelle gouvernance relevés et dénoncés dans nos échanges.

À partir des témoignages, analyses et des mobilisations, l'atelier propose un constat négatif et une position nette, claire, précise : le plan hôpital 2007 est un élément d'une stratégie politique volontaire, qui est mortelle  pour l'avenir de l'Hôpital Public. Il faut exiger sa remise en cause et la période électorale nous semble propice pour demander aux candidats à la présidentielle, aux législatives. de s'engager pour le remettre en cause.

Nous apprécions les différentes prises de positions de certains candidats dans ce sens, qui ont été présentées.

Doivent aussi être remis en cause dans la même démarche, l'ensemble de ses applications, la T.2.A, la Nouvelle Gouvernance.

Nous proposons également que la Coordination Nationale réaffirme clairement  sa position pour la suppression des A.R.H.

Le souci de démocratie dans la définition d'une politique nationale de santé, dans la gestion des Hôpitaux Publics a également occupé une grande partie des échanges de notre atelier. Dans cette idée a été réaffirmée avec force l'exigence que les usagers, les personnels, les médecins et les élus aient de réels pouvoirs d'élaboration, de décision et de contrôle des orientations politiques en matière de santé. Cela vaut également dans la définition des besoins de santé dans les régions, les départements et les territoires de santé s'inscrivant dans une politique nationale.

Nous sommes pour le renforcement des pouvoirs des Conseils d'Administration et d'une réelle représentativité des usagers dans leur composition.

Nous souhaitons également la mise en place au niveau national, régional, départemental et local de structures représentatives, exerçant un véritable rôle de concertation, de décision, de contrôle, et pourquoi pas, ayant le pouvoir de s'opposer aux décisions des tutelles jugées contraires aux intérêts des populations et des établissements.

Nous avons attiré l'attention sur les simulacres de concertations qui se multiplient. Les personnels, les médecins, les élus et les usagers sont souvent sollicités pour donner leurs avis sans aucune assurance que ceux-ci seront entendus et pris en compte dans les décisions. Par la complexité de formulations, de termes hyper technicisés, de procédures opaques, de démarches technocratiques., on voudrait faire de nous des cogérants de la pénurie de moyens. Nous ne sommes pas des spécialistes de la gestion administrative des Hôpitaux Publics et nous n'avons pas vocation à le devenir. Nous sommes des usagers des services publics et nos interventions visent en priorité à agir pour l'amélioration des services rendus aux usagers, dans le seul intérêt des populations.

En réponse au professeur VALENCIEN, auteur du rapport qui préconise la fermeture de centaines de services de chirurgie dans les HP, qui affirme que la santé n'est pas un droit  et que cette réalité devra être imposée dans les faits quitte à s'opposer aux mouvements sociaux, une telle posture nous conforte dans la réaffirmation à faire reconnaître que le droit à la santé est inscrit dans la Constitution et dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

Oui la santé est un droit ! Oui la santé a un coût ! Oui la santé n'a pas de prix !

Notre pays en 1945, dans un contexte économique difficile a défini  et mis en ouvre une politique nationale de santé publique, novatrice, dynamique et solidaire. Au nom de quoi aujourd'hui une des premières puissances économiques mondiales ne pourrait plus financer ce droit a la santé, le droit d'accès aux soins, sans discrimination d'âge, de pathologie, de lieu d'habitation d'origine et de niveau social ?

Nous avons également abordé le principe d'une gestion transparente des Hôpitaux Publics comme un enjeu démocratique fort. Dans cet ordre d'idée nous considérons que l'intervention des usagers  doit se développer avec comme préoccupation la recherche opiniâtre de collaborations, de coordinations, de complémentarités avec les personnels, les médecins et les élus qui sont et doivent devenir plus encore des partenaires de toutes les mobilisations.

Vis-à-vis de l'activité de la Coordination Nationale, a été exprimé le souhait que plus d'analyses d'explications techniques et de déchiffrage des formules et textes sur les enjeux, les stratégies nationales des politiques de santé soient communiquées aux comités locaux. De telles explications, arguments techniques et politiques, peuvent, à notre avis, aider à développer l'information et la mobilisation consciente des usagers. Cette idée a par ailleurs été évoquée dans un autre atelier et débattue en séance.

Les échanges ont démontré par des exemples concrets, comment sont construites par les pouvoirs publics des situations d'évidence mettant des services publics (EDF, la Poste, la SNCF.) volontairement en situation de sous équipement, sous dotés, sous performants, provoquant la détérioration de la qualité des services rendus, la réduction des conditions d'accès, le 'désamour' des usagers pour en justifier et imposer la fermeture.

En conclusion, l'idée générale a été que la défense de l'Hôpital Public s'identifie et s'associe totalement aux luttes menées pour le développement et la modernisation des services publics dans tout le pays, ces services étant identifiés comme étant un véritable enjeu de société.

Position prise lors de la 8° Rencontre de Pertuis le 25 mars 2007,

à la suite du travail d'un atelier de réflexion-proposition qui s'est tenu la veille.

Rapporteur : Jean Claude MARX - Comité gersois pour le développement et la défense de l'hôpital public marxjeanclaude@orange.fr - 05 62 66 62 92