Journées de la coordination nationale 24-25 mars 2007 Pertuis 

35 personnes représentant 13 comités, Attac, les Etats généraux de la Santé et de l' Assurance Maladie, Sud-Santé, l' Union nationale des groupements mutualistes solidaires du Vaucluse et de Marseille. 

Thème : Les groupements de coopération sanitaire (Gisors, Pertuis,....), un moyen local pour sauvegarder le service public de santé? 

Pour faire obstacle aux menaces de fermeture de la chirurgie apparus dans le cadre du SROS3, un groupement de coopération sanitaire a été mis en place au centre hospitalier de GISORS dans un contexte de mobilisation générale des élus, de la population, des personnel et de la direction de l'hôpital.

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) est un montage juridique qui permet de fixer les conditions d'intervention de praticiens libéraux au sein de l' hôpital public en application du décret 2005 - 1861 du 26 août 2005.

Le conseil d'administration et le maire, se sont engagés dans cette voie, soutenus par le Comité de défense de Gisors, après que celui-ci est acquis la certitude que ce dispositif permettait de garantir le service public hospitalier. La proximité immédiate de Paris et de nombreuses structures privées a permis de contractualiser avec 27 praticiens libéraux, d' ouvrir des consultations et des activités ambulatoires dans plusieurs spécialités qui n' existaient pas antérieurement sur le site (ophtalmologie, diabétologie.), de maintenir les spécialités existantes, de recruter un chirurgien supplémentaire en secteur public et d'obtenir la création d' un poste de biologiste partagé avec un autre hôpital.

Le dispositif fonctionne dans le cadre d'une maison de consultation avec salles d'attente communes au public et au privé qui contribue à son financement. Depuis sa mise en oeuvre l'activité du Centre Hospitalier de Gisors a progressé de 40 % du fait de l'élargissement et du renforcement de l'offre de soins. 

Plusieurs participants ont déploré l'entrée du privé dans le service public mais le GCS mis en place à Gisors permet d'en fixer les modalités de façon claire et la limite à des individus pris séparément dans le cadre d'un contrat. A l'inverse, le Partenariat Public - Privé (PPP) introduit une structure privée au sein de l'hôpital public et cette introduction se traduit toujours et partout par un recul du service public sur les créneaux d'activité les plus porteurs sur le plan financier.

L'hostilité au Partenariat Public - Privé a été unanime. 

Le dispositif proposé à Gisors présente cependant des limites qui ont été soulignées : les praticiens libéraux exerçant au sein de l' hôpital peuvent être en secteur 2 et certaines spécialités ne peuvent être accessibles que dans ce cadre; le public assure seul les urgences; les praticiens libéraux réorientent leurs patients vers les cliniques privées où ils exercent pour des actes ne pouvant être effectués en hôpital de jour.

Se pose la question de la place croissante prise par le secteur 2. Les dépassements d'honoraire sont dissuasifs pour les populations à faible revenu et contraires à l'égalité d'accès aux soins, mais cette situation découle du choix des praticiens ; dans le service public lui-même existe un secteur privél.

Les règles de rémunération des praticiens doivent être redéfinies dans le sens d'une plus grande équité, au même titre que les règles d'affectation ou d' installation, d' autant plus que les menaces et pressions qui pèsent sur les hôpitaux publics découlent de l' insuffisance de praticiens (moins de médecins = moins d'activité = moins de ressources) et qu' elles sont amplifiées par la sous dotation budgétaire et la T2A (tarification à l'activité). 

Face à ces menaces, les comités sont contraints de définir des stratégies de court terme visant à résister et si possible à empêcher les fermetures. La variété des situations, des contextes et des possibilités à mettre en oeuvre oblige à constater qu' il n' y a pas une réponse unique mais qu' il faut réagir au cas par cas. Le choix de stratégie appartient à chaque comité et passe par la recherche de la collaboration la plus large avec les autres acteurs : personnels et directions d' hôpitaux, élus et population. Il doit s' appuyer sur trois exigences :

-         la défense des services publics de santé,

-        l' égalité d' accès aux soins pour tous,

-         le maintien et l' amélioration de l' offre de soins.

 

Dans ce domaine la coordination nationale permet, par le biais des rencontres et du site Internet les échanges d' expériences et d' informations. Elle contribue à éviter les pièges expérimentés par d' autres et à formuler des contre-propositions.

 

Les comités et la coordination doivent également s' inscrire dans une optique de moyen et long terme pour aboutir à un autre choix de société en faisant connaître nos exigences communes notamment :

-         le refus de la T2A, qui pénalise financièrement les petites structures et les missions de service public,

-         le refus de la nouvelle gouvernance qui apparaît comme un piège supplémentaire pour les praticiens,

-         le refus du plan Hôpital 2012,

-         le refus de la marchandisation de la santé et de l' hôpital - entreprise,

-         la remise en cause des ARH, de leurs pouvoirs exorbitants et des procédures anti- démocratiques qu' elles conduisent,

-         la remise en cause des différences de rémunération entre les médecins du public et du privé,

-         l' exigence d' une répartition équilibrée des praticiens sur l' ensemble du territoire national.

 

La Coordination doit être le vecteur nous permettant d' exiger une politique de santé conforme à ce que nous définissons ensemble lors des rencontres nationales, qui refuse les transferts au secteur marchand et replace l' hôpital public territorial de proximité au cour du dispositif pour répondre partout aux besoins immédiats de la population.

Rapporteur : Rolland Vachon - collectif de défense de l'offre de soins Nord Deux-Sèvres