Action pour carence fautive – Communiqué de presse du 3 novembre 2022

Le 8 juillet dernier 6 associations (cf communiqué de presse en PJ), dont la coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité déposaient une requête préalable indemnitaire pour enjoindre l’état à endosser ses responsabilités telles que prévues par l »article L-1411 du code de la santé, requête restée sans réponse du ministère de la santé et de la première ministre.

La suite est la suivante : ce jour, ces mêmes associations déposent un recours contentieux au tribunal administratif de Paris pour carence fautive de l’Etat (idem l’affaire du siècle pour le climat), portant sur le droit à la santé des usagers, le droit et le respect de la dignité de la personne malade, le droit de recevoir les traitements les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques garantissant la meilleure sécurité sanitaire, le respect du principe de continuité du service public hospitalier.

Le communiqué